CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 PREAMBULE 

Le site « www.aixstudioballet.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de l’association AIX STUDIO BALLET accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’Association AIX STUDIO BALLET dont le siège social est à Aix-en-Provence, 27bis rue du 11 Novembre 13100 – Aix-en-Provence, France.

Le Site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations proposées par AIX STUDIO BALLET. Le Site ne permet pas l’achat de prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre de AIX STUDIO BALLET, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

AIX STUDIO BALLET peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :27 bis rue du 11 Novembre, 13100 Aix-en-Provence

Adresse électronique : contact@aixstudioballet.com

Téléphone : + 33 4 42 27 54 54 ou 07 67 66 67 62

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

1.1 Objet des CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association AIX STUDIO BALLET et de son client dans le cadre de la vente de « crédits » pour des séances de cours collectifs de danse sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Adhérent, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

 1.2 Modification des CGV

L’Adhérent ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. AIX STUDIO BALLET se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour AIX STUDIO BALLET, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas AIX STUDIO BALLET de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande (consultables sur le site internet) dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier électronique) faite au Vendeur.

ARTICLE  2 – PRIX

Les prix des prestations proposées sur le Site sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

AIX STUDIO BALLET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE  3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Les prestations proposées sont présentées sur le Site et dans le Studio. Elles concernent uniquement les cours de danse classique, Modern Jazz, Contemporain et  Cabaret.

Ces prestations sont proposées sous la forme d’une :

– consommation à la carte : cours à l’unité ou cartes de 10 cours, valables de septembre à juin de l’année scolaire en cours;

– offre annuelle : le paiement d’une cotisation annuelle ouvre droit au statut de membre et permet de souscrire à 1/2/3/4 ou 5 cours par semaine sous réserve de leur disponibilité. L’année s’entend comme “année scolaire”, de septembre à juin, (non compris les vacances scolaires), soit 34 semaines de cours. Un abonnement annuel donne droit à participer gratuitement aux semaines “open barre”.

– stages : d’une durée/contenu/prix variable. Attention certaines conditions d’âge/niveau/pré-requis peuvent s’appliquer

– sessions privées à destination de particuliers

La réservation des prestations peut être effectuée directement sur le Site ou dans le Studio au moins 48h à l’avance.

ARTICLE  4 – INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1 Inscription

L’utilisation des Crédits nécessite que le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Crédits sous une forme et selon les moyens techniques que AIX STUDIO BALLET juge les plus appropriés pour utiliser lesdits Crédits.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 4.2 Espace Personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter AIX STUDIO BALLET aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à AIX STUDIO BALLET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 4.3 Décharge de responsabilité

Veuillez lire attentivement les contrats et les renonciations qui suivent. Ils comprennent les déclarations de non-responsabilité et la renonciation aux recours judiciaires par lesquelles vous renoncez à poursuivre certaines parties. Par votre acceptation électronique, vous déclarez avoir lu et compris l’intégralité des textes qui vous ont été présentés dans le cadre de la procédure d’inscription.

Décharge de responsabilité : Je reconnais décharger l‘Organisation de toute responsabilité lors de la pratique de la danse. Je renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès de AIX STUDIO BALLET et de ses intervenants. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autre se produisant lors de ma participation aux différents cours.

Règlement intérieur : Je reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de ASB et y adhère. Je suis informé(e) qu’il m’appartient de souscrire personnellement à une assurance maladie/ accident et responsabilité civile. Je me porte également garant(e) financier en cas de dégradation volontaire que je pourrais occasionner lors de ma participation aux cours dans le Studio.

Certificat médical de non-contre-indication* : Je m’engage à présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la danse daté de moins de 3 mois sur simple demande de l’organisation ou des intervenants.

*sera demandé dans le cadre d’un abonnement annuel et/ ou les cartes de cours.

Consignes de sécurité : La responsabilité de AIX STUDIO BALLET ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des équipements ou des autres installations.

Perte et vol : Le Client reconnaît être informé que, dans l’enceinte du Studio, il doit déposer ses effets personnels dans les vestiaires. Il est rappelé expressément au Client que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par AIX STUDIO BALLET et que le Client dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. AIX STUDIO BALLET ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par le Client dans l’enceinte du Studio, et en particulier dans les vestiaires.

 ARTICLE  5 – COMMANDES

Le Client qui souhaite acheter une prestation sous forme de Crédit doit obligatoirement:

– remplir le bon de commande en ligne en donnant tous les détails des prestations choisies ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.

AIX STUDIO BALLET confirme sa commande à l’Adhérent par e-mail.

AIX STUDIO BALLET n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

Annulation d’une réservation par le Client : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par le Client au moins 48h avant. L’annulation peut se faire par téléphone ou par mail. Pour les utilisateurs de carte, les Crédits de cours correspondants pourront être réutilisés jusqu’à la date d’expiration de la carte. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

 ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les prestations proposées sur le Site sont payables à la commande.

6.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats de Client s’effectue par carte bancaire, prélèvements bancaires et espèces. Sont acceptées les cartes du réseau « CB » : Visa, Eurocard/Mastercard et American Express.

 6.2 Défaut de Paiement

AIX STUDIO BALLET se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. AIX STUDIO BALLET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 6.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Strong Customer Authentication (SCA) et 3D Secure, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

 ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier ou courrier électronique au Vendeur en indiquant de façon non-équivoque son intention de se

rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les prestations achetées sur le Site.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Informatique et Liberté

Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à AIX STUDIO BALLET, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

AIX STUDIO BALLET s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante:AIX STUDIO BALLET –27 bis rue du 11 Novembre, 13100 Aix-en-Provence.

Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, (numéro en cours d’attribution).

8.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par AIX STUDIO BALLET que dans le but de personnaliser le service qui est proposé.

Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

ARTICLE 9 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de AIX STUDIO BALLET lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, AIX STUDIO BALLET est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de AIX STUDIO BALLET. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 –  FORCE MAJEURE

L’exécution par AIX STUDIO BALLET de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement de AIX STUDIO BALLET.

ARTICLE 11 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.